MENTIONS LÉGALES
ASSOCIATION POUR
LA PROMOTION DE L’EDUCATION THERAPEUTIQUE EN GUADELOUPE
APET 971
Table des matières
3. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION… 4
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.. 5
7.1 Finalités des traitements. 6
7.3 Hébergement et sous-traitance.. 6
7.6 Délégué à la protection des données (DPO). 7
1. L’EDITEUR DU SITE
Le présent site est édité par :
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L’EDUCATION THERAPEUTIQUE EN GUADELOUPE (APET 971), Association loi du 1er juillet 1901
Siège social :
N°11 Résidence Trioncelle
Impasse des Cigognes
Lieu-dit Trioncelle
97122 BAIE-MAHAULT – GUADELOUPE
SIRET : 902 275 874 00011
RNA : W9G1010957
Organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L6351-1 et suivants du Code du travail.
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 01973564897
Représentée par :
Dr KANGAMBEGA Pauline, Présidente
Téléphone : 09 76 03 04 45
Email : contact@apet971.fr
2. HERBERGEMENT
Le site internet de l’organisme est hébergé par la société IONOS, prestataire d’hébergement professionnel assurant la mise à disposition des serveurs, la maintenance technique, la sécurité de l’infrastructure et la continuité de service conformément à ses conditions générales.
L’ensemble de la gestion administrative et pédagogique des actions de formation (inscriptions, conventions, feuilles d’émargement, évaluations, attestations, suivi Qualiopi, traçabilité des parcours) est réalisé via la plateforme Digiforma, agissant en qualité de sous-traitant de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’intranet, les outils collaboratifs internes, le stockage documentaire et les communications professionnelles sont hébergés au sein de l’environnement Microsoft, via la solution Microsoft Teams, dans le cadre des conditions contractuelles et engagements de sécurité propres à cet éditeur.
Les paiements en ligne (adhésions, inscriptions, contributions) sont opérés via la plateforme sécurisée HelloAsso, prestataire tiers spécialisé dans les solutions de collecte pour associations. Les transactions sont traitées directement par ladite plateforme selon ses propres conditions générales et politiques de protection des données. L’organisme ne conserve pas les données bancaires des utilisateurs.
Chaque prestataire applique ses propres mesures de sécurité technique et organisationnelle. L’organisme sélectionne des partenaires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données, sans toutefois pouvoir être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou incidents imputables exclusivement à ces tiers.
3. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Dr KANGAMBEGA Pauline, en qualité de Présidente de l’association.
4. ACTIVITÉ
L’APET 971 exerce, à titre principal et accessoire, les activités suivantes :
- Organisme de formation professionnelle continue, incluant la conception, l’organisation et la réalisation d’actions de formation, en présentiel, à distance ou en format hybride, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle ;
- Conception et mise en œuvre d’actions d’Éducation Thérapeutique du Patient (ETP), dans le respect du cadre réglementaire applicable ;
- Actions de prévention, de promotion et d’éducation pour la santé, à destination de différents publics ;
- Organisation d’événements scientifiques, pédagogiques et professionnels, tels que conférences, séminaires, webinaires, ateliers ou journées thématiques.
Certaines de ces actions peuvent faire l’objet d’un financement, total ou partiel, par des financeurs publics ou parapublics (notamment Agences Régionales de Santé, OPCO, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes assimilés), dans le cadre d’appels à projets, conventions ou dispositifs réglementés.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le site, notamment les textes, contenus rédactionnels, logos, marques, chartes graphiques, supports pédagogiques, documents téléchargeables, vidéos, illustrations, bases de données, ainsi que leur structure et leur organisation, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par toute autre réglementation nationale ou internationale applicable.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’APET 971 ou de ses partenaires dûment autorisés.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, modification, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite, expresse et préalable, est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6. RESPONSABILITÉ
L’APET 971 s’efforce d’assurer l’exactitude, la fiabilité et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le présent site. Les contenus sont fournis à titre informatif et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.
Toutefois, l’APET 971 ne saurait être tenue responsable, notamment :
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions susceptibles d’affecter les informations publiées ;
- D’une indisponibilité temporaire ou prolongée du site, quelle qu’en soit la cause ;
- De tout dysfonctionnement technique, anomalie, incompatibilité ou interruption du réseau ;
- De la survenance de bugs, d’attaques informatiques, de virus ou de tout événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable ;
- De tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder.
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité et s’engage à disposer des moyens techniques adaptés pour y accéder dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées via le présent site font l’objet d’un traitement mis en œuvre par l’APET 971, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
7.1 Finalités des traitements
Les données collectées sont nécessaires notamment pour :
- La gestion des inscriptions aux actions de formation et événements ;
- La gestion administrative, pédagogique et financière des actions de formation (conventions, feuilles d’émargement, évaluations, attestations, facturation, suivi Qualiopi) ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation professionnelle ;
- La communication institutionnelle relative aux activités de l’association ;
- La gestion des relations avec les partenaires et financeurs.
7.2 Bases légales
Les traitements reposent sur les bases juridiques suivantes :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires ;
- L’intérêt légitime de l’association à organiser, sécuriser et développer ses activités ;
- Le cas échéant, le consentement de la personne concernée.
7.3 Hébergement et sous-traitance
Les données peuvent être traitées via les prestataires suivants :
- La plateforme Digiforma, pour la gestion administrative et pédagogique des formations ;
- L’environnement collaboratif Microsoft Teams édité par Microsoft, pour l’intranet et la gestion documentaire interne.
Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.
7.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation, notamment en matière de conservation des pièces administratives et financières.
7.5 Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d’effacement ;
- Droit d’opposition ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Toute demande peut être adressée à : contact@apet971.fr
7.6 Délégué à la protection des données (DPO)
M. GUILLAUME Harold – dpo@apet971.fr
7.7 Réclamation
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. COOKIES
Le site est susceptible d’utiliser des cookies et autres traceurs, déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation.
Ces cookies peuvent avoir pour finalités :
- Le fonctionnement technique et la sécurisation du site (cookies strictement nécessaires),
- La mesure d’audience et l’analyse statistique de fréquentation,
- L’amélioration de l’expérience utilisateur et l’optimisation des services proposés.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas le consentement préalable de l’utilisateur.
En revanche, les cookies soumis à consentement ne sont déposés qu’après acceptation explicite de l’utilisateur.
Un bandeau d’information clair et un mécanisme de gestion des préférences permettent à l’utilisateur d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies, conformément aux recommandations de la CNIL et à la réglementation applicable.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses choix via le module de gestion des cookies accessible sur le site ou en paramétrant son navigateur.
9. MÉDIATION CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur au sens de la réglementation en vigueur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’APET 971.
Après démarche préalable écrite auprès de l’association restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées et modalités de saisine sont communiquées ci-dessous ou disponibles sur simple demande.
La saisine du médiateur s’effectue conformément aux conditions prévues par les articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.