Association pour la Promotion de l'Éducation Thérapeutique en Guadeloupe
Mentions légales
& Politique de confidentialité
1. L'éditeur du site
Le présent site est édité par :
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE EN GUADELOUPE (APET 971)
Association loi du 1er juillet 1901
Siège social :
Résidence Trioncelle — N°11, Impasse des Cigognes
Lieu-dit Trioncelle
97122 BAIE-MAHAULT – GUADELOUPE (971)
SIRET : 902 275 874 00011
RNA : W9G1010957
NDA : 01973564897
Organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L6351-1 et suivants du Code du travail, certifié Qualiopi.
Représentée par : Dr KANGAMBEGA Pauline, Présidente
Téléphone : 09 76 03 04 45
Courriel : contact@apet971.fr
2. Hébergement & prestataires techniques
Le site internet de l'APET 971 est hébergé par la société IONOS, prestataire d'hébergement professionnel assurant la mise à disposition des serveurs, la maintenance technique, la sécurité de l'infrastructure et la continuité de service conformément à ses conditions générales.
L'ensemble de la gestion administrative et pédagogique des actions de formation (inscriptions, conventions, feuilles d'émargement, évaluations, attestations, suivi Qualiopi, traçabilité des parcours) est réalisé via la plateforme Digiforma, agissant en qualité de sous-traitant de traitement au sens du RGPD.
L'intranet, les outils collaboratifs internes et le stockage documentaire sont hébergés au sein de l'environnement Microsoft 365 / Teams.
Les paiements en ligne (adhésions, inscriptions, contributions) sont opérés via la plateforme sécurisée HelloAsso. L'APET 971 ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs.
Chaque prestataire applique ses propres mesures de sécurité. L'APET 971 sélectionne des partenaires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données, sans pouvoir être tenue responsable des incidents imputables exclusivement à ces tiers.
3. Directeur de la publication
Dr KANGAMBEGA Pauline, en qualité de Présidente de l'association.
4. Activité
L'APET 971 exerce, à titre principal et accessoire, les activités suivantes :
- Organisme de formation professionnelle continue, incluant la conception, l'organisation et la réalisation d'actions de formation en présentiel, à distance ou en format hybride ;
- Formation à la pratique de l'Éducation Thérapeutique du Patient (ETP) : formation de professionnels de santé et d'intervenants à la conception, la coordination et la mise en œuvre de programmes d'ETP, dans le respect du cadre réglementaire applicable (décret n°2010-906, arrêté du 2 août 2010) ;
- Actions de prévention, de promotion et d'éducation pour la santé, à destination de différents publics ;
- Organisation d'événements scientifiques et professionnels : conférences, séminaires, webinaires, ateliers, journées thématiques.
Certaines actions peuvent faire l'objet d'un financement par des financeurs publics ou parapublics (ARS, OPCO, collectivités territoriales, établissements publics) dans le cadre d'appels à projets, conventions ou dispositifs réglementés.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site — textes, contenus rédactionnels, logos, marques, chartes graphiques, supports pédagogiques, documents téléchargeables, vidéos, illustrations, bases de données — ainsi que leur structure et leur organisation, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et toute réglementation nationale ou internationale applicable.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l'APET 971 ou de ses partenaires dûment autorisés. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation ou traduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite, expresse et préalable, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6. Responsabilité
L'APET 971 s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable notamment :
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions susceptibles d'affecter les informations publiées ;
- D'une indisponibilité temporaire ou prolongée du site, quelle qu'en soit la cause ;
- De tout dysfonctionnement technique, anomalie, incompatibilité ou interruption du réseau ;
- De tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site ou de l'impossibilité d'y accéder.
L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.
7. Données personnelles
7.1 — Données collectées
A. Inscription à la newsletter ou à un webinaire
B. Inscription à une formation — Personne physique
C. Inscription à une formation — Entreprise / organisme
Contact ou représentant légal :
Pour chaque apprenant désigné :
7.2 — Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) | Conservation |
|---|---|---|
| Newsletter et communications institutionnelles | Consentement (art. 6.1.a) | Jusqu'au désabonnement, puis 3 ans après dernier contact actif |
| Organisation et accès aux webinaires | Consentement (art. 6.1.a) / Contrat (art. 6.1.b) | 1 an après la date du webinaire |
| Gestion des inscriptions aux formations | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) | 5 ans après la fin de la formation |
| Conventions, convocations, attestations de formation | Obligation légale — art. L6353-1 Code du travail / Qualiopi (art. 6.1.c) | 5 ans (prescription commerciale) |
| Traçabilité pédagogique et qualité Qualiopi | Obligation légale (art. 6.1.c) | 3 ans après audit de certification |
| Adaptation pédagogique — RQTH / niveau ETP | Consentement explicite (art. 9.2.a) | Durée de la formation, puis anonymisation |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) — L102B LPF | 10 ans (archives comptables) |
| Gestion des demandes / exercice des droits | Obligation légale (art. 6.1.c) | 3 ans à compter de la demande |
7.3 — Destinataires & sous-traitants
Vos données sont destinées aux membres habilités de l'APET 971 (direction, coordination pédagogique, comptabilité). Elles peuvent être transmises aux prestataires suivants dans le strict cadre des finalités décrites :
| Prestataire | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| IONOS | Hébergement du site web | UE — conforme RGPD |
| Digiforma | Gestion administrative et pédagogique des formations | France — conforme RGPD |
| Microsoft 365 / Teams | Intranet, outils collaboratifs, stockage documentaire | UE — DPA & CCT en place |
| Brevo (ex-Sendinblue) | Envoi d'e-mails (newsletter, webinaires, convocations) | UE — conforme RGPD |
| SurveyMonkey | Questionnaires d'évaluation des formations | USA — Clauses contractuelles types (CCT) |
| HelloAsso | Paiements en ligne (adhésions, inscriptions) | France — conforme RGPD |
| OPCO / financeurs (OPCO Santé, LADOM, Région Guadeloupe…) | Prise en charge financière des formations | France |
| Expert-comptable / commissaire aux comptes | Obligations comptables légales | France |
Aucune donnée personnelle n'est vendue, échangée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
7.4 — Durées de conservation
Les durées de conservation sont définies au tableau de la section 7.2 ci-dessus. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
7.5 — Transferts hors Union européenne
SurveyMonkey implique un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne (art. 46 RGPD). Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur demande auprès du DPO.
7.6 — Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Accès
Obtenir une copie des données que nous détenons (art. 15).
Rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes (art. 16).
Effacement
Demander la suppression, sous réserve d'obligations légales (art. 17).
Limitation
Suspendre temporairement l'utilisation de vos données (art. 18).
Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré (art. 20).
Opposition
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21).
Retrait du consentement
Retirer à tout moment un consentement, sans effet rétroactif (art. 7).
Directives post-mortem
Définir le sort de vos données après votre décès (loi IF, art. 85).
Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité au délégué à la protection des données (voir section 7.7). Nous répondons dans un délai maximum d'un mois (art. 12 RGPD).
7.7 — Délégué à la protection des données (DPO)
M. GUILLAUME Harold — Délégué à la protection des données
📬 58 Résidence La Belle Cour, Rue Florette Morand
97122 BAIE-MAHAULT – GUADELOUPE (971)
7.8 — Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
🌐 www.cnil.fr/fr/plaintes
📬 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
8. Cookies & traceurs
Le site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de sa navigation. Ces cookies peuvent avoir pour finalités :
- Le fonctionnement technique et la sécurisation du site (cookies strictement nécessaires, ne requérant pas de consentement) ;
- La mesure d'audience et l'analyse statistique de fréquentation ;
- L'amélioration de l'expérience utilisateur.
Les cookies soumis à consentement ne sont déposés qu'après acceptation explicite via notre bandeau de gestion des cookies. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses choix via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page ou en paramétrant son navigateur.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'APET 971.
Après démarche préalable écrite auprès de l'association restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent selon les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@apet971.fr.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales et politique de confidentialité sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront seules compétentes. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.